La présente note n'est qu'indicative et chaque situation particulière doit faire l'objet d'une analyse spécifique.
Aquisition d'une résidence principale

- Vous n'avez aucun revenu à déclarer

- Vous êtes exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes pendant l'année de l'achèvement et les deux années suivantes.

Exonération des taxes foncières

Cette exonération est subordonnée à l'envoi à l'Administration, dans les trois mois de l'achèvement de l'immeuble, d'une déclaration modèle H. (H1 pour les maisons individuelles ; H2 pour un logement situé dans un immeuble collectif).
Toutefois, pour les logements achevés à compter du 1er janvier 1992, l'exonération peut être supprimée pour la part de la taxe foncière revenant à la Commune, par délibération du Conseil Municipal notifiée aux services fiscaux avant le 1er juillet de chaque année.

- Vous aurez en tout état de cause à acquitter :

- A partir de la première année suivant celle de l'occupation de votre logement la taxe d'habitation et, dès la première année suivant celle de son achèvement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

- A partir de la troisième année suivant celle de l'achèvement de votre logement la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, certaines taxes annexes.
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