La présente note n'est qu'indicative et chaque situation particulière doit faire l'objet d'une analyse spécifique.
DIVERS

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières sont en outre soumis à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) au taux de 7,5 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) au taux de 0,5 % et au prélèvement social de 2 %.

Depuis le 01 Janvier 1997, 1 % de la C.S.G. applicable aux revenus fonciers et aux plus values immobilières est déductible du revenu imposable.